Le fait par nos clients de nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

COMMANDES
Nous réservons le droit d’apporter sans préavis toute modification à nos matériels sans avoir à modifier pareillement les appareils livrés ou à livrer.
Toute commande sera considérée à partir d’un document original du client comportant les éléments de l’offre ou les références du tarif en bonne forme.
Les erreurs de référence ne peuvent donner lieu à un retour systématique du matériel. Si le matériel, ayant été fabriqué conformément aux plans de notre
documentation ou fournis spécifiquement pour une commande (approuvés ou non par le client) est de la responsabilité du client qui supportera la totalité
des frais de remplacement ou de remise en conformité des matériels non conformes.
A tout moment, nous nous réservons le droit d’annuler si le client est en situation de règlement judiciaire ou n’est pas à jour de ses règlements en cours.

OFFRES ET DEVIS
Nos tarifs sont des barèmes de prix indicatifs pour une période donnée. Nos offres de prix et devis prévalent sur le tarif.
Les lampes ne sont jamais fournies sauf convention contraire.

ETUDES ET PLANS
Les études, plans et projets que nous remettons sont notre entière propriété. Ces documents ne peuvent être dupliqués ou communiqués sans notre accord
écrit au préalable.

FACTURATION
Les commandes à livraisons échelonnées feront l’objet d’une facturation au fur et à mesure des livraisons. En raison des variations possibles du coût de la
main d’œuvre et des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs et conditions de fournitures.

DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont indicatifs car effectués par rapport à la charge connue au moment de la commande et peuvent évoluer en fonction de contraintes
de dernière minute. En cas d’impossibilité de fournir le matériel dans le délai souhaité, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts sauf sur conventions
particulières acceptées par écrit à la commande.
Toute demande de modifications techniques ou quantitatives de la commande peut engendrer une modification du délai.

LIVRAISON
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui effectuera les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison du
transporteur et confirmera ces réserves au transporteur par courrier recommandé sous 48 heures (les réserves sans déballage ne seront pas considérées
et ne pourront faire l’objet d’un dédommagement par l’assurance).
Nous pratiquons le franco de port pour toute commande supérieure à 300 euros. Une participation de 25€ est facturée pour toute livraison inférieure à ce
montant.

RETOURS
Aucune livraison ne pourra nous être retournée sans notre accord écrit. Le matériel, dont le retour a été accepté, devra être conditionné dans son emballage
d’origine et envoyé en franco de port à l’adresse indiquée. L’avoir correspondant au matériel se limitera à 80% maximum du montant facturé si le matériel
facturé n’a pas fait l’objet d’une fabrication sur mesure.

GARANTIE
Notre matériel est garanti pendant un an de tout vice de matériel ou défaut de fabrication. Les défauts consécutifs à une usure naturelle ou par un événement
extérieur ou d’une utilisation anormale du produit ne sont pas couverts par cette garantie. Tout retour de matériel doit avoir notre accord préalable par écrit.
Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. L’utilisateur bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil français
relatif à la garantie légale.

PAIEMENTS
En application de la loi du 12 Mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel ne sera transférée qu’après paiement complet
du prix. Nos conditions de paiement sont gouvernées par les lois 92442 du 21.12.1992 et 93122 du 29.01.1993.
Les conditions de règlement résultent d’un accord commun ou fixé librement par notre société en fonction des éléments commerciaux et financiers en votre
possession. Ces conditions figurent sur nos accusés de réception de commande et facture. Les fournitures spécifiques ou d’un long délai peuvent donner
lieu au paiement d’un acompte à la commande.

Echéances :
Au comptant : sous 10 jours en date de facture.
Par traite ou billet à ordre : 30 jours en date de facture. Le non retour des titres de paiement 20 jours avant échéance est considéré comme un défaut de
paiement.

Escompte :
0,6% par mois pour tout paiement anticipé.
Retard de paiement : tout retard dans le délai générera le paiement d’agios à raison de 1,5% par mois de retard. Les frais de recouvrement et de poursuites
engagés par notre société seront à la charge du créancier.

RESPONSABILITE
Dans le cadre de la mise en place de la réglementation relative à la matériovigilance et au marquage CE, l’Acquéreur prend les engagements suivants :

Il s’interdit de déplacer hors de son Etablissement les matériels sans l’accord préalable et écrit de BIOLUME et s’engage à assurer la traçabilité du matériel.
Il s’engage à disposer d’un système d’enregistrement des anomalies de fonctionnement des matériels et à les transmettre sans délai à BIOLUME.
Il s’engage à maîtriser et maintenir à jour la documentation relative aux matériels.
Il s’engage à informer l’autorité de tutelle compétente dans le cadre de la matériovigilance européenne.
Il s’engage à former ou à faire former son personnel à l’utilisation des matériels.
Il s’engage à ce que l’entretien des matériels soit assuré par des techniciens formés par BIOLUME et selon les instructions de maintenance de BIOLUME.
Il s’engage à respecter la notice d’instruction du matériel et à disposer, en permanence de la dernière version de la notice concernée.

ATTRIBUTION ET COMPETENCE
En cas de contestation, le tribunal de commerce de LILLE sera compétent